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(1) Le prêt à taux 0% dans l’immobilier neuf : L’article 164 de la loi de finances pour 2021 proroge la distribution du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2022. Le PTZ s’adresse aux personnes, souhaitant acquérir leur première résidence principale (ou aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années). Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions de ressources déterminées annuellement en fonction de la localisation du bien et de la composition du ménage. Le montant du PTZ est plafonné en fonction de la localisation du bien et de la composition du foyer selon un barème et il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération. Le PTZ est plafonné à hauteur de 40% du prix de l’opération dans les zones A (en ce compris A bis) et B1. Il est plafonné à hauteur de 20% du prix de l’opération dans les zones B2 et C. La durée et les conditions de remboursement du prêt varient en fonction de la localisation du bien, de la composition et des revenus du foyer. Sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement bancaire. Détails des conditions sur le site https://www.icade-immobilier.com/financer-achat-immo-neuf/financements-aides/pret-taux-zero-ptz

(2) Le Dispositif Pinel : Le non-respect des conditions de location (durée d'engagement, plafonds de ressources et de loyer, prise d'effet de la location dans le délai de douze mois à compter de la date d'achèvement ou de l'acquisition...) et/ou la non location quelles qu'en soient les raisons entraînent la perte des bénéfices de la réduction d'impôt. La loi de finances pour 2021 avait prorogé le dispositif Pinel (article 199 novovicies du Code général des impôts) pour les investissements locatifs dont l’acte authentique aura été signé avant le 31 décembre 2024. Toutefois, la loi de finances pour 2020 a supprimé ce bénéfice pour les logements individuels, en limitant ainsi les investissements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 uniquement aux logements situés en habitat collectif. Par conséquent les VEFA (Vente en Etat d’Achèvement), portant sur des maisons individuelles, passées après la date du 1er janvier 2021, ne seront plus éligibles au dispositif Pinel. Il permet une réduction d'impôt sur le revenu égale à 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et avec une possibilité de prorogation de l’engagement de location initial jusqu’à 12 ans permettant un avantage fiscal pouvant atteindre 21% du prix d'acquisition d’au plus 2 logements, retenu dans la limite de 300 000 € (soit au maximum : 6 000 € par an durant 9 ans et 3 000 € pendant les 3 années suivantes), dans la limite du plafond de prix d'achat actuellement fixé à 5 500 €/m2 de surface utile. La loi de finances pour 2022 prévoit cependant une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 (10,5% en 2023 et 9% en 2024 pour un engagement de 6 ans ; 15% en 2023 et 12% en 2024 pour un engagement de 9 ans). Ce dispositif s’applique pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un loyer plafonné, et à des locataires selon plafonds de ressources. Les durées de 6 ou 9 ans sont définies lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure et d’une manière irrévocable. Le non-respect des conditions de location (durée d’engagement, plafonds de ressources et de loyer, prise d’effet de la location dans le délai de 12 mois à compter de la date d’achèvement ou de l’acquisition...) et/ou la non-location quelle qu’en soit la raison entraînent la perte du bénéfice de la réduction d'impôt. Cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France et est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI (10 000 €). Détails des conditions sur le site https://www.icade-immobilier.com/investissement/dispositif-pinel ou auprès de nos Conseillers commerciaux, dans nos espaces de vente.

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